MENTIONS LÉGALES

Bienvenue sur le site www.sinistreo.fr.
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
SINISTREO SARL au capital de 1050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 539967893, dont le siège social est situé :
11 rue du Gargal
66750 Saint-Cyprien
France
Téléphone : 04 65 84 35 04
Site internet : www.sinistreo.fr
E-mail : contact@sinistreo.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR05539967893
Directeur de la publication : Maxime Jeanblanc et Frédéric Congia
Hébergement :
Le site est hébergé par :
IONOS
7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES
0970 808 911
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SINISTREO s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
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Données personnelles :
SINISTREO peut être amenée à collecter des données personnelles via les formulaires de contact, de demande de devis ou de rappel.
Ces données sont traitées dans le but de :
répondre aux demandes des utilisateurs,
établir des devis,
organiser les interventions,
assurer le suivi commercial et administratif des dossiers.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
contact@sinistreo.fr
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Cookies :
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Droit applicable :
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par SINISTREO auprès de ses clients particuliers, professionnels, syndics, bailleurs, gestionnaires, assureurs ou donneurs d’ordre, pour des travaux, réparations, remises en état, dépannages, entretiens et interventions dans le secteur du bâtiment.
Les CGV ont pour objet de fixer le cadre contractuel des prestations de services, notamment les modalités de commande, de prix, de paiement, d’exécution, de responsabilité et de traitement des réclamations.

1. Généralités :
SINISTREO intervient notamment dans le cadre de prestations de :
réparation après sinistre,
dégât des eaux,
incendie,
tempête,
vandalisme,
mise en sécurité,
recherche de fuite,
peinture,
plâtrerie,
sols,
menuiserie,
plomberie,
électricité,
maçonnerie,
toiture,
et plus généralement de travaux tous corps d’état liés au bâtiment.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Devis – commande – travaux supplémentaires
2.1 Devis et commande :
Les prestations de SINISTREO sont réalisées sur la base :
soit d’un devis accepté par le client,
soit d’un ordre de mission ou d’une commande émanant d’un assureur, d’un expert, d’un syndic, d’un bailleur ou de tout autre donneur d’ordre.
Le devis précise, dans la mesure du possible, la nature des prestations, les quantités estimées, les prix unitaires ou forfaitaires, ainsi que le montant total HT et TTC.
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée définitive à compter :
de la signature du devis,
de son acceptation écrite, y compris par voie électronique,
ou de la validation de l’intervention par le donneur d’ordre.

2.2 Travaux supplémentaires ou désordres découverts en cours de chantier :
En cas de découverte, en cours de chantier, de désordres non apparents lors de l’établissement du devis, notamment malfaçons, vices cachés, supports non conformes, humidité persistante, défaut de structure, non-planéité, non-conformité technique ou toute autre sujétion imprévue, SINISTREO pourra suspendre l’intervention initiale.
La poursuite des travaux fera alors l’objet :
soit d’un complément de devis,
soit d’un nouveau devis,
soit d’une validation expresse du donneur d’ordre lorsque le dossier relève d’un assureur ou d’un gestionnaire.
Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans validation préalable, sauf urgence manifeste liée à la sécurité des personnes ou à la préservation des biens.

3. Prix et méthode de facturation :
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC.
Ils peuvent comprendre, selon la nature de la prestation :
la main-d’œuvre,
les fournitures,
les matériaux,
les déplacements,
les frais d’approvisionnement,
les frais d’évacuation ou de traitement,
ou un forfait global.
Lorsque la durée exacte d’intervention ne peut être déterminée à l’avance, la facturation peut être établie :
au forfait,
au temps passé,
ou selon métrés et quantités réellement exécutés.
Toute prestation commencée peut être due au prorata de son avancement.

4. Droit de rétractation :
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, hors établissement ou à domicile, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à SINISTREO à l’adresse suivante : contact@sinistreo.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
Toutefois, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des prestations strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Si le client demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations déjà exécutées.

5. Exécution des prestations – réception – réclamations
5.1 Exécution :
SINISTREO exécute les prestations conformément au devis ou à la commande, dans le respect des règles de l’art et des contraintes techniques connues au jour de l’intervention.
SINISTREO pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client lorsqu’ils ne présentent pas les garanties nécessaires ou ne sont pas adaptés à la prestation.
SINISTREO se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations.

5.2 Réception des travaux :
À l’issue des travaux, un document de fin d’intervention, procès-verbal, bon d’intervention ou attestation de fin de chantier pourra être signé par le client ou son représentant.
La réception sans réserve vaut acceptation apparente des travaux réalisés, sous réserve des garanties légales applicables.

5.3 Réclamations :
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SINISTREO dans un délai raisonnable après l’intervention, à l’adresse suivante : contact@sinistreo.fr ou par courrier au siège social.
L’envoi d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées, sauf accord écrit contraire.

6. Facturation – délai de paiement – acompte
6.1 Paiement :
Sauf disposition particulière mentionnée au devis ou à la commande :
les factures sont payables à réception,
ou selon les conditions particulières convenues avec le client ou le donneur d’ordre.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement doivent figurer dans les CGV et sur les factures ; à défaut de stipulation particulière, le délai supplétif est encadré par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.
Lorsqu’un dossier est pris en charge par un assureur, le client reste personnellement tenu du paiement :
de la franchise,
des travaux non pris en charge,
des dépassements éventuels,
et de toute somme restant à sa charge.

6.2 Acompte :
SINISTREO pourra demander un acompte avant démarrage des travaux, notamment pour :
les chantiers programmés,
les commandes de matériaux,
les prestations hors urgence,
les interventions importantes.
Sauf stipulation contraire, cet acompte pourra représenter 40 % du montant TTC du devis.

6.3 Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités calculées au taux prévu par la loi ou au taux mentionné sur la facture,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
SINISTREO se réserve également le droit de suspendre ou reporter toute intervention en cours ou à venir en cas de non-paiement.

7. Responsabilité – garanties – assurances
7.1 Responsabilité de SINISTREO :
Avant réception, SINISTREO est tenue à une obligation de bonne exécution de ses prestations dans les limites du devis, des contraintes techniques connues, de l’état du support et des informations fournies par le client.
La responsabilité de SINISTREO ne pourra être engagée en cas :
de force majeure,
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ou le donneur d’ordre,
d’impossibilité technique non décelable avant ouverture,
de dégradation liée à l’état initial du support,
ou d’intervention empêchée par un tiers.
Après réception, les garanties légales applicables demeurent celles prévues par la loi selon la nature de l’ouvrage et du désordre constaté.

7.2 Responsabilité du client :
Le client s’engage à :
permettre l’accès au chantier,
fournir des informations exactes,
signaler les contraintes techniques connues,
mettre à disposition les accès, réseaux et dégagements nécessaires,
protéger ou retirer les biens mobiliers lorsque cela lui est demandé.
SINISTREO ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution imputables au client, à un occupant, à un tiers, ou à une absence d’autorisation.

7.3 Assurances :
SINISTREO déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de sa garantie décennale pour les activités qui y sont soumises.
Compagnie d’assurance : SARL CLV ASSURANCES
21 AV DU GENERAL GUILLAUT
CS 50207
66002 PERPIGNAN CEDEX
04 68 34 94 11
agence.clv@axa.fr
Zone de couverture : France métropolitaine.

8. Réserve de propriété :
Les matériaux, fournitures et équipements livrés ou installés par SINISTREO demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition ou la pose des matériaux sur le chantier.

9. Données personnelles :
Les données personnelles collectées par SINISTREO sont traitées pour :
la gestion des demandes,
l’établissement des devis,
l’organisation des interventions,
le suivi administratif, commercial et comptable,
et, le cas échéant, le recouvrement.
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, dans certains cas, de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@sinistreo.fr

10. Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur de la consommation est ouvert aux consommateurs pour les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’une prestation de services.

11. Droit applicable – juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :
pour un client professionnel, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social de SINISTREO, sauf disposition légale impérative contraire.
pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliqueront,